AUTORISATIONS & REGLEMENT de Perche en Nocé
Consultables en mairie et sur le site internet
Le projet Perche en Nocé vu de nos fenêtres est une collecte de photos et de commentaires réalisée auprès des habitants dans l’objectif d’expositions sur le web et dans les lieux publics.
La commune nouvelle de Perche en Nocé et les associations Patrimoine de Dancé, Nocé et Préaux sont les organisateurs du dispositif Perche en Nocé vu de nos fenêtres.
Les participants à cette collecte, soit les personnes qui prennent la photographie, écrivent le commentaire et l’envoient sur ce site, sont ci-dessous nommés «déposants».
Obligations du déposant :
Article 1
Le déposant déclare avoir participé volontairement à la collecte Perche en Nocé vu de nos fenêtres conduite par les associations Patrimoine de Dancé, Nocé et Préaux et la commune nouvelle de Perche en Nocé.
Article 2
Le déposant autorise l’utilisation de ses photos et commentaires, pour une durée illimitée, dans toutes les circonstances prévues à l’article 7, ainsi qu’à leur communication dans la presse, sur Internet et les réseaux sociaux dans le cadre de la promotion du projet ou de ses archives. Le déposant autorise la commune nouvelle de Perche en Nocé et les associations Patrimoine de Dancé, Nocé et Préaux à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Article 3
La participation au projet Perche en Nocé vu de nos fenêtres est strictement bénévole. Le déposant ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par la présente convention.
Article 4
Le déposant garantit que les photographies et commentaires qu’il dépose ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois en vigueur et plus particulièrement des lois relatives au droit à l’image. Aucune photographie ou commentaire ne peut viser ou porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de quiconque.
Article 5
Le déposant garantit expressément qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les présentes autorisations.
Article 6
Le déposant peut décider unilatéralement de retirer sa photographie et son commentaire du site et des futures expositions, sous réserve d’en faire la demande expresse par mail jusqu’au 15 janvier 2019 inclus. Après ces dates, les publications et expositions ne peuvent plus être modifiées par les organisateurs.
Obligations des organisateurs :
Article 7
Les photographies et commentaires sont destinés exclusivement :
– à leurs expositions dans des structures, institutions ou lieux d’accueil, dans l’espace public, en intérieur et en extérieur, et sur le web, dans le cadre du projet Perche en Nocé vu de nos fenêtres.
– à leur publication dans un livre « Perche en Nocé vu de nos fenêtres » en fin de projet
– à la presse dans le strict cadre de la promotion de l’opération Perche en Nocé vu de nos fenêtres
– à un usage non commercial
Article 8
Les organisateurs s’engagent à ce que toutes les photographies et commentaires, en cas d’exposition, et en fonction de leur qualité technique de départ en vue d’agrandissement, soit exposés soit sur tirages grands formats, soit dans un pêle-mêle de plusieurs photographies, soit sur un diaporama diffusé sur borne video.
Article 9
Les organisateurs s’engagent à publier la photographie et le commentaire du déposant en mentionnant sa signature sous forme d’initiales ou de pseudo communiqué par le déposant.
Article 10
Les organisateurs s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies et commentaires, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Article 11
Les photographies et commentaires étant publiés sur Internet, les organisateurs ne peuvent garantir ni leur inaccessibilité technique, ni les usages malveillants ou frauduleux qui pourraient en être faits hors cadre du projet.
Article 12
Le déposant et les organisateurs s’engagent, préalablement à la saisie des juridictions compétentes, à apporter une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir. En l’absence de solution amiable, tout litige découlant de la présente convention sera soumis au tribunal compétent de l’Orne.